Mentions légales

1. Identification de l'éditeur

Dénomination sociale : Groupe AED Assurance
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
Siège social : Toulouse (31), France
Numéro ORIAS : 07013353 (Courtier en assurances -- COA)
Activité exercée : Courtage en assurance de dommages (véhicules terrestres à moteur)
Email de contact : contact@assuranceendirect.com
Responsable de la publication : Le Gérant

2. Statut d'intermédiaire en assurance

Groupe AED Assurance est immatriculé en qualité de Courtier en assurances (COA) auprès de l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), sous le numéro 07013353.

Cette immatriculation est vérifiable sur le site www.orias.fr.

En tant que courtier, Groupe AED Assurance agit en qualité d'intermédiaire entre ses clients et les compagnies d'assurance partenaires. Il ne détient pas de participation supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance.

Groupe AED Assurance est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

3. Capacité professionnelle et garanties

Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances :

• Groupe AED Assurance dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans l'exercice de son activité.

4. Politique de traitement des données personnelles (RGPD)

Groupe AED Assurance collecte des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD -- UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse
• Données du permis de conduire et de la carte grise du véhicule
• Coordonnées : email, téléphone
• Données de paiement (traitées par prestataire sécurisé -- non conservées)

Finalités du traitement

• Émission et gestion des contrats d'assurance temporaire
• Obligations réglementaires et légales
• Transmission aux compagnies d'assurance partenaires aux fins de souscription

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de l'expiration du contrat.

Droits des personnes

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@assuranceendirect.com.

Politique de non-revente des données

Groupe AED Assurance s'engage formellement à ne jamais vendre, louer ni céder à titre commercial vos données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale.

5. Politique de cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de tracking commercial n'est déposé sans votre consentement explicite.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et ses contenus sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à un contrat d'assurance, vous pouvez recourir à la médiation de l'assurance : www.mediation-assurance.org.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat.

Exception : Ce droit ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution a déjà commencé avec votre accord. Pour les contrats d'assurance temporaire ayant pris effet immédiatement, le droit de rétractation ne peut donc être exercé.

8. Hébergement du site

OVH SAS -- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
www.ovh.com

9. Médiation et recours

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 -- 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org